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Législation applicable

Loi 33/2014, du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU

Décret du 23-12-2020 relatif à l’approbation du Règlement d’infrastructures des télécommunications de la Principauté d’Andorre

Certificat de travail final
réseau fibre intérieur

Project vertical
réseau fibre intérieur

Mesures de certificat
réseau fibre intérieur

Décret du 12-01-2011 moyennant lequel sont approuvées les règles générales applicables au service universel d’accès à internet sur fibre optique à 100 Mbps

Loi de l’activité de radioamateurs et de stations radioélectriques d’amateurs, du 9-6-94

Décret du 9-11-2016 d'approbation du Règlement d'application de la Loi relative au service radioamateur et aux stations radioélectriques d'amateur

Décret du 28-11-2012 relatif à l’approbation du Tableau National d’Attribution des Fréquences et aux notes d’utilisation nationale en Andorre

Décret du 28-11-2012 relative à la publication des bandes de fréquences déjà attribuées et/ou assignées au moment de l’approbation du Tableau National d’Attribution des Fréquences

Décret du 28-11-2012 portant approbation du Règlement régulateur de la procédure d’obtention et du régime juridique des titres autorisant l’utilisation privative des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz

Décret du 30-05-2017 sur l’approbation du règlement des impayés du Service de Télécommunications d'Andorre

Règlement d'exécution de la Loi sur l'utilisation des Emblèmes d'État pour l'usage de l'extension « .ad » comme élément d'un nom de domaine, du 13-9-2000

Internet

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