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FRA
Législation Applicable
- Loi 33/2014, du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU
- Décret du 03-11-2010 relatif à l’approbation du Règlement d’infrastructures des télécommunications de la Principauté d’Andorre
- Décret du 12-01-2011 moyennant lequel sont approuvées les règles générales applicables au service universel d’accès à Internet sur fibre optique à 100 Mbps
- Loi de l’activité de radioamateurs et de stations radioélectriques d’amateurs, du 9-6-94
- Décret du 9-11-2016 d'approbation du Règlement d'application de la Loi relative au service radioamateur et aux stations radioélectriques d'amateur
- Décret du 28-11-2012 relatif à l’approbation du Tableau National d’Attribution des Fréquences et aux notes d’utilisation nationale en Andorre
- Décret du 28-11-2012 relative à la publication des bandes de fréquences déjà attribuées et/ou assignées au moment de l’approbation du Tableau National d’Attribution des Fréquences
- Décret du 28-11-2012 portant approbation du Règlement régulateur de la procédure d’obtention et du régime juridique des titres autorisant l’utilisation privative des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz
- Décret du 30-05-2017 sur l’approbation du règlement des impayés du Service de Télécommunications d'Andorre
- Règlement d'exécution de la Loi sur l'utilisation des Emblèmes d'État pour l'usage de l'extension « .ad » comme élément d'un nom de domaine, du 13-9-2000